Renaud CHAUVIN, Notaire à 4800 VERVIERS

 

Renaud CHAUVIN

Notaire à 4800 VERVIERS

Fin de la pension

Outre le fait que la pension alimentaire ne peut être due pour une durée supérieure à la durée du mariage, elle prend fin, automatiquement ou non, dans les circonstances suivantes :

  • La pension alimentaire prend fin automatiquement au décès de l’époux débiteur (avec toutefois une possibilité de recours de l’époux créancier contre les héritiers du défunt).
  • Elle prend aussi fin automatiquement en cas de remariage ou en cas de déclaration de cohabitation légale de l’époux créancier, sauf convention contraire des parties.
  • Le juge peut mettre fin (pas automatique) à la pension alimentaire si le bénéficiaire vit en concubinage avec une autre personne (cohabitants de fait).

 

 
 

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